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Directeur de la publication : LISA Yvan
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6. Médiation de la consommation et Litiges
En cas de litige entre le client et l'entreprise, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.
Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne. Vous pouvez y accéder via ce lien : https://ec.europa.eu/consumers/odr.